Conditions générales

Le présent protocole de partenariat est conclu entre Plantes et Jardins, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 161 535 € enregistrée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 423 205 756 dont le siège social se situe au 18 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris représentée par Gilles Hamou d'une part, et le partenaire du programme d'affiliation mentionné dans le formulaire d'inscription et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par Plantes et Jardins.

Ce protocole de partenariat conclu entre le site Plantes et Jardins et le site affilié a pour objet la mise en place d'un lien hypertexte sur le site affilié (par le biais d'un bouton, d'un logo ou de toute autre élément graphique mis à la disposition du site affilié par Plantes et Jardins), qui permet de renvoyer des visiteurs du site affilié sur le site Plantes et Jardins afin d'y effectuer des achats. Plantes-et-Jardins rémunérera le site affilié par une commission basée sur le chiffre d'affaires, HT et hors frais de port, réalisé par les visiteurs venant du site affilié.

Tout site souhaitant présenter sa demande d'inscription au programme d'affiliation, sera tenu de compléter le formulaire d'inscription en ligne. La validation par le site affilié de ce formulaire implique son acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales et la reconnaissance par le site affilié que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
Plantes et Jardins se réserve le droit de refuser l'adhésion d'un site affilié au programme, sans obligation de communiquer le motif de refus.
Le site affilié recevra un e-mail lui communicant son numéro d'identifiant et son mot de passe après examen de sa candidature par Plantes-et-Jardins. Le présent contrat entrera en vigueur lors de l'envoi d'un e-mail par Plantes et Jardins au site affilié, confirmant son adhésion au programme.

Plantes et Jardins s'engage à fournir gratuitement tous les liens hypertextes, des liens, boutons, bandeaux et autres éléments graphiques nécessaires pour la mise en place du lien vers le site Plantes et Jardins.
Plantes et Jardins s'engage à donner accès à sa plate-forme d'affiliation au site affilié afin de lui permettre de suivre le nombre de visites réalisées et la rémunération due, en libre accès.

Le site affilié garantit à Plantes et Jardins que son site ne comporte aucun contenu raciste, pornographique, ou tout autre contenu non conforme aux lois françaises.
Le site affilié s'engage à utiliser les seuls éléments graphiques (logos, bannières, boutons etc.) mis à sa disposition par Plantes et Jardins, en l'état et sans aucune modification de ces éléments. Il est convenu que Plantes et Jardins met lesdits éléments à la disposition du site affilié uniquement pour la bonne exécution de ces conditions générales. Lesdits éléments restent la seule propriété de Plantes et Jardins.
Le site affilié ne dispose donc, en aucune façon, des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, totaux ou partiels sur quelconque des éléments (logos, bannière, boutons) qui lui a été transmis et qui reste la seule propriété de Plantes et Jardins.

Le site affilié s'engage à notifier Plantes et Jardins si le nombre de liens qu'il souhaite intégrer sur son site dépasse un total de 20 liens simultanés. Le site affilié s'engage à communiquer à Plantes et Jardins sans délai l'emplacement de tous les liens et éléments graphiques qu'il utilise dans le cadre du programme d'affiliation. si Plantes et jardins le lui demande par e-mail. Plantes et Jardins se réserve le droit de suspendre le mécanisme de rémunération afin d'effectuer les vérifications nécessaires au respect des obligations de l'affilié.

Le site affilié sera rémunéré par Plantes et Jardins sur la base d'une commission de 10%, HT et hors frais de port, des achats réalisés par les visiteurs provenant du site affilié à travers tout lien Plantes et Jardins figurant sur le site de l'affilié. Cette commission sera calculée uniquement à partir des ventes confirmées, nettes des retours et annulations.

Dans le cadre du présent programme de partenariat, les particuliers peuvent être considérés comme étant des entrepreneurs individuels réalisant uniquement des prestations de service.
A ce titre, ils bénéficient du régime simplifié de la micro-enteprise, à condition que le montant de leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 26 700 € par an, toutes activités confondues, y compris hors du cadre du partenariat avec le site Plantes et Jardins.
Ce régime de la micro-entreprise permet de ne pas verser la TVA et de ne tenir ni bilan, ni compte de résultats, seul un livre de recettes devant être établi.
Le bénéfice de ce régime simplifié implique une déclaration d'existence et d'identification.

La rémunération du site affilié sera effectuée trimestriellement. Chaque trimestre Plantes et Jardins adressera au site affilié une synthèse des visites, des ventes effectuées et du montant de la commission due. Le site affilié adressera à Plantes et Jardins une facture, faisant ressortir, le cas échéant, la TVA. Cette facture sera réglée par Plantes et Jardins par chèque, à 30 jours de la date de réception par Plantes et Jardins.
La rémunération due par Plantes et Jardins ne sera réglée que lorsque le montant total des commissions dues excédera 50 €, les sommes inférieures restant à valoir sur le trimestre suivant.

La vente est conclue directement entre les visiteurs du site affilié et Plantes et Jardins, cette dernière restant la seule et unique propriétaire de la clientèle. Plantes et Jardins est responsable pour le traitement des commandes, et assure le service après vente dans les mêmes conditions que celles figurant sur son site.
Plantes et Jardins conserve toute liberté dans la fixation de sa politique commerciale et éditoriale et se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits.

Ce protocole de partenariat non exclusif est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de l'envoi par Plantes et Jardins de l'e-mail de confirmation de l'adhésion du site affilié au programme.

Ce protocole pourra être résilié par chacun des parties avec un préavis d'une semaine par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique , à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l'affilié. Lors de la résiliation le site affilié s'engage à enlever tout lien, logo ou autre élément graphique vers Plantes et Jardins. A partir de cette date Plantes et Jardins sera dégagé de tout engagement envers le site affilié.

Dans le cas ou Plantes et Jardins déciderait un changement des conditions d'affiliation, les modifications envisagées devront être portées à la connaissance du site affilié par e-mail, 15 jours avant leur mise en vigueur. Le site affilié aura la possibilité d'accepter ou de refuser ces modifications. En cas de refus, le site affilié est libre de résilier ledit protocole. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l'e-mail, le site affilié est réputé avoir accepté les nouvelles dispositions.

Toute correspondance doit être adressée à Plantes et Jardins à son domicile, 18 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris. Le domicile du site affilié sera l'adresse figurant sur le formulaire d'inscription dûment rempli par ce dernier en adhérant au programme d'affiliation.

Ce protocole de partenariat est soumis à la loi française. Tout litige qui naîtra de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

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